Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered in a matter of educational assistance by the Court of Appeal of Agen, but the declaration of appeal, received on December 13, 1990, failed to state even briefly any grounds for cassation, and this omission was not rectified within the three-month statutory period by the filing of a supporting memorandum, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any ground for cassation.
The court condemned the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit de :
1°) M. Y...,
2°) Direction départementale de la vie sociale, dont le siège est avenue du Maréchal Leclerc à Agen (Lot-et-Garonne),
3°) M. le directeur du foyer Concorde, domicilié 117, boulevard d'Albret à Nérac (Lot-et-Garonne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... épouse Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 décembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.