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90-04068 Généré par l'IA

Debt Settlement Overturned Due to Misinterpretation of Repayment Amount

Numéro de cause 90-04068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court dismissed a request for amicable settlement of debt proceedings, ruling that the individual was not in a state of over-indebtedness based on their stated monthly repayments of 3,451 francs. The higher court overturned this decision, reasoning that the lower court had distorted the clear and precise terms of the individual's filing, which explicitly detailed monthly repayments totaling 8,376.33 francs, thus violating the relevant procedural code by misinterpreting the submitted evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Debt Settlement Overturned Due to Misinterpretation of Repayment Amount: The higher court overturned this decision, reasoning that the lower court had distorted the clear and precise terms of the individual's filing, which explicitly detailed monthly repayments totaling 8,376.33 francs, thus violating the relevant procedural code by misinterpreting the submitted evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable des dettes surendettement prétention en poursuite correction financière calcul de la saisie déduction des intérêts passifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This provision justifies the cassation by indicating that the lower court misinterpreted the clear terms of the appellant's declaration.
Généré par l'IA
10-24614
Loan Repayment Claim Based on Defective Debt Acknowledgment
16-23643
Case Overturned for Procedural Errors and Misapplication of Debt Extinguishment Rules
1995-9999
Loan Repayment vs. Housing Compensation Dispute
16-12516
Court of Cassation Overturns Denial of Payment Claim Based on Misinterpretation of Acknowledgment Document
09-67134
Court of Cassation Reverses Dismissal of Debt Relief Request Due to Insufficient Procedural Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This provision justifies the cassation by indicating that the lower court misinterpreted the clear terms of the appellant's declaration.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;

This constitutes the main order of cassation and referral based on the established error.

Condamne la Banque Sofinco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This provision governs the order for costs against the defendant.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

This is a procedural order related to the transmission and registration of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René, Charles X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la Banque Sofinco, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque Sofinco, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour décider que M. X... n'est pas en situation de surendettement et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le jugement attaqué retient "qu'il résulte de ses propres déclarations qu'il doit rembourser mensuellement la somme de 3 451 francs" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans sa déclaration de recours, M. X... écrivait avoir à rembourser mensuellement une somme de 8 376,33 francs dont il donnait le détail, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;

Condamne la Banque Sofinco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;