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91-60174 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation (Electoral List Inclusion)

Numéro de cause 91-60174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence concerning the right to be included on the electoral list of the commune of Saint-Marc Jaumegarde. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by the appellant with the registry of the lower court, failed to state any grounds for cassation, violating the procedural requirement specified in the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates the statement of means of cassation upon pain of inadmissibility pronounced ex officio.

Regeste Legislator

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Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, Art. 670 du Nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation (Electoral List Inclusion): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by the appellant with the registry of the lower court, failed to state any grounds for cassation, violating the procedural requirement specified in the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates the statement of means of cassation upon pain of inadmissibility pronounced ex officio.

Mots-clés

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motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques condition de recevabilité motif légal d'exclusion qualité pour recourir nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates the statement of grounds for appeal, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
Art. 670 du Nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the implicit application for costs, although it is not explicitly enumerated in the dispositive, the standard procedure for costs in civil cases is applied when an appeal is declared inadmissible, but based strictly on the text provided, no specific cost article is cited in the dispositive itself. Therefore, only the procedural ground for inadmissibility is included as no other article is explicitly listed in the final orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the statement of grounds for appeal, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.

Art. 670 du Nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the implicit application for costs, although it is not explicitly enumerated in the dispositive, the standard procedure for costs in civil cases is applied when an appeal is declared inadmissible, but based strictly on the text provided, no specific cost article is cited in the dispositive itself. Therefore, only the procedural ground for inadmissibility is included as no other article is explicitly listed in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lucette A..., épouse G..., demeurant à Toulon (Var), ... rive,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

4°/ M. Fernand C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

5°/ M. Pierre B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Lucette A..., épouse G..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme A..., épouse G..., contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.