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87-45567 Généré par l'IA

Mechanic's Indemnity Claim Denied on Grounds of Unclaimed Damages

Numéro de cause 87-45567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former mechanic, who resigned after being employed for several years, appealed a decision that denied his claim for compensatory rest day indemnity for the period 1981-1986, arguing that the lower court erred by not awarding damages for the prejudice suffered due to the employer's failure to inform him of his rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employee had only explicitly requested the indemnity payment, and lower courts are bound by the specific terms of the dispute submitted to them, thus precluding the award of damages when only the indemnity was sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Mechanic's Indemnity Claim Denied on Grounds of Unclaimed Damages: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employee had only explicitly requested the indemnity payment, and lower courts are bound by the specific terms of the dispute submitted to them, thus precluding the award of damages when only the indemnity was sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts droit à la prestation d'assurance cautionnement pour le découvert motifs de cassation accidents de travail litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the defendant company's requests based on these articles.
Généré par l'IA
93-40675
Mechanic's Unfair Dismissal Indemnity Upheld on Procedural Grounds
91-43761
Mechanic Dismissal Compensation Dispute
90-45253
Mechanic Dismissal Justification Appeal Denied
99-43933
Mechanic Dismissal and Allowance Appeal Ruling
88-40363
Employer Appeal on Termination Indemnity for Mechanic Dismissed for Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the claims presented by the defendant company based on these articles regarding compensation.

articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the defendant company's requests based on these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Bannes, Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerciale), au profit de la société anonyme Noirot automobiles, dont le siège est BP 108 à Saint-Geosmes, Langres (Haute-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 5 novembre 1987) que M. X..., embauché le 17 mars 1981 par la société Noiret automobiles en qualité de mécanicien, a démissionné le 28 mars 1987 ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateurs pour la période 1981-1986, alors, selon le pourvoi qu'il aurait été "judicieux" pour le conseil de prud'hommes d'accorder des dommages-intérêts pour le préjudice subi, qui étaient réclamés du fait d'une absence d'information par l'employeur du salarié sur ses droits ;

Mais attendu d'une part, que seule une indemnité compensatrice avait été demandée ;

Attendu d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;

Que le moyen, qui manque en fait pour partie, ne peut être accueilli pour le surplus ;

Et sur les demandes de la société défenderesse au pourvoi au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Noirot automobiles sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation respectivement des sommes de 1 franc et 3 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également les demandes présentées par la société Noirot automobiles sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Noirot automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.