Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-70080 Généré par l'IA

Expropriation Award Valuation Based on Correct Reference Date

Numéro de cause 90-70080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the expropriation award set by the appellate court, arguing that the court erred by qualifying the expropriated land as "buildable" based on its servicing in 1980, rather than on the legally required reference date of October 26, 1978, which was one year prior to the creation of the deferred development zone (ZAD). The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly used the reference date of October 26, 1978, and based on the evidence presented by the parties, legally found that the parcel possessed sufficient infrastructure at that time to warrant the classification as buildable land.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 212-3 du Code de l'urbanisme, L. 213-4 du Code de l'urbanisme, L. 13-15 du Code de l'expropriation; Expropriation Award Valuation Based on Correct Reference Date: The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly used the reference date of October 26, 1978, and based on the evidence presented by the parties, legally found that the parcel possessed sufficient infrastructure at that time to warrant the classification as buildable land.

Mots-clés

Généré par l'IA
date déterminante d'évaluation bien-fonds exproprié équipement propriété foncière valeur litigieuse calcul du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 212-3 du Code de l'urbanisme
This provision was cited in the only ground of appeal raised, which the Court addressed in its reasoning before rejecting the appeal.
L. 213-4 du Code de l'urbanisme
This provision was cited in the only ground of appeal raised, which the Court addressed in its reasoning before rejecting the appeal.
L. 13-15 du Code de l'expropriation
This provision was cited in the only ground of appeal raised, which the Court addressed in its reasoning before rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-70077
Expropriation Compensation Valuation Dispute
90-70084
Expropriation Compensation Valuation Based on Land Use Qualification
09-12917
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
13-18695
Property Owners v. State Regarding Expropriation Valuation Date
95-70221
Municipality v. Expropriation Compensation Reference Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 212-3 du Code de l'urbanisme

This provision was cited in the only ground of appeal raised, which the Court addressed in its reasoning before rejecting the appeal.

L. 213-4 du Code de l'urbanisme

This provision was cited in the only ground of appeal raised, which the Court addressed in its reasoning before rejecting the appeal.

L. 13-15 du Code de l'expropriation

This provision was cited in the only ground of appeal raised, which the Court addressed in its reasoning before rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Essonne),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly-Val, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 8) d'avoir fixé à 180 francs le mètre carré l'indemnité due à M. X... à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation, que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers équipements, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 15, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date de référence fixée en l'espèce au 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date du 26 octobre 1978 pour rechercher les éléments de viabilité du terrain et a constaté, au vu des éléments fournis par les parties, qu'à cette date de référence, la parcelle possédait les éléments d'équipements suffisants, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'elle devait recevoir la qualification de terrain à bâtir ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;