Expropriation Compensation Valuation Based on Buildable Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Court of Appeal that set the compensation for expropriated land at 100 francs per square meter, arguing the court failed to assess the land based on its "effective use" at the reference date of October 26, 1978, or to verify that necessary infrastructure existed on that date to qualify the land as "buildable" within a deferred development zone. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly placed itself at the reference date and, after establishing that the utility networks were too distant, lawfully justified its decision by sovereignly concluding that the parcel, not qualifying as buildable land, should be valued considering its privileged situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 13-15 du Code de l'expropriation; Expropriation Compensation Valuation Based on Buildable Status: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly placed itself at the reference date and, after establishing that the utility networks were too distant, lawfully justified its decision by sovereignly concluding that the parcel, not qualifying as buildable land, should be valued considering its privileged situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms the correct application of this article in its reasoning that justified dismissing the appeal regarding the assessment method.
The court implicitly considered these articles when evaluating the grounds raised by the appellant concerning the qualification of the land as buildable.
This provision explicitly orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de Mme X..., née Carole, Lynn Y..., demeurant ... à Bièvres (Essonne),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly-Val, de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 2) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à Mme X... à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 46 en la considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif du terrain à la date de référence du 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers équipements, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 46 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean, dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification de terrain à bâtir ; qu'en s'abstenant de constater que les voies de Beuze et de Montjean étaient bien desservies "à la date de référence" par l'ensemble des équipements nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date du 26 octobre 1978 pour rechercher les éléments de viabilité du terrain et a constaté qu'à cette date de référence, les réseaux
étaient trop éloignés, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la
parcelle, qui ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Orly-Val, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.