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90-10689 Généré par l'IA

Appeal Regarding Insurance Attestation Credibility and Declaration Omission

Numéro de cause 90-10689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal challenging a lower court's decision, where the appellant argued the court improperly evaluated the probative value of an insurance claim attestation and failed to properly consider his arguments regarding an alleged omission in his declaration. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court appropriately deemed the attestation untrustworthy due to the stated time lapse between the incident and the declaration described therein, and further, the lower court's finding that the omission in the declaration was intentional, thereby precluding the insurer from properly assessing the risk, was sufficiently motivated and necessitated the dismissal of the associated arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Insurance Attestation Credibility and Declaration Omission: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court appropriately deemed the attestation untrustworthy due to the stated time lapse between the incident and the declaration described therein, and further, the lower court's finding that the omission in the declaration was intentional, thereby precluding the insurer from properly assessing the risk, was sufficiently motivated and necessitated the dismissal of the associated arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur force probante argumentation motivée modification de la demande délit d'omission qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
92-15156
Insurance Company Dispute Affirmation
00-20076
Insurer Appeal Rejected on Re-examination of Intentional False Declaration
98-13667
Appeal Regarding Annulment of Insurance Contract Based on Intentional False Declaration
87-16114
Insurer Appeal Regarding Theft Proof Rejection
98-15211
Appeal on Damages and Omission to Rule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Groupe Drouot et le Fonds de garantie automobile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs upon the losing party in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :

1°/ de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

2°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurance Groupe Drouot, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, la cour d'appel s'est prononcée sur la valeur probante de l'attestation litigieuse en retenant que celle-ci était "sujette à caution" dès lors que son auteur prétendait se souvenir, le 9 octobre 1987, de la déclaration du sinistre du 15 mars 1980 ;

Attendu, ensuite qu'il résulte de la motivation de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a estimé que l'omission retenue à son encontre était intentionnelle et qu'en raison de celle-ci l'assureur n'avait pas eu la possibilité d'apprécier justement le risque ; d'où il suit que les deuxième et troisième branches du moyen ne peuvent être accueillies ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Groupe Drouot et le Fonds de garantie automobile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.