Worker's Claim for Prorated Bonus Overruled Due to Failure to Address Enterprise Agreement Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker sought payment for a prorated 13th-month bonus after the employer unilaterally suppressed the benefit, and the lower labor court dismissed the claim, ruling that the worker implicitly accepted the contract modification by continuing work after being notified of the change. The Court of Cassation quashed this judgment because the lower court failed to address the worker's argument that the bonus stemmed from an enterprise agreement governed by specific provisions concerning its modification or termination, thus failing to legally justify its decision under the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du Code du travail, L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail, L. 132-8 du Code du travail, L. 132-4 du Code du travail; Worker's Claim for Prorated Bonus Overruled Due to Failure to Address Enterprise Agreement Terms: The Court of Cassation quashed this judgment because the lower court failed to address the worker's argument that the bonus stemmed from an enterprise agreement governed by specific provisions concerning its modification or termination, thus failing to legally justify its decision under the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the appeal, which led to the cassation of the lower court's decision for insufficient justification regarding the nature and scope of the agreement concerning the 13th-month bonus.
The failure of the lower court to rule on the implications of this article regarding the denunciation of the enterprise agreement was part of the justification for the cassation.
This article, along with L. 132-8, was cited as the legal basis under which the lower court's decision was deemed insufficiently justified.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant à Hennebont, Kerganquis-en-Nostang (Morbihan),
en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit de la société Compagnie d'entreprises électriques, rue Chalutier, La Tanche, Lorient (Morbihan),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :
M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Compagnie d'entreprises électriques, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, statuant sur une demande de M. X..., salarié de la Compagnie d'entreprises électriques, en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois au titre de l'année 1985, le conseil de prud'hommes a retenu que la suppression de cette prime constituait une modification substantielle du contrat de travail, mais que le salarié, qui en avait été informé, avait poursuivi l'exécution de son travail pendant plusieurs mois dans les conditions imposées, et qu'ainsi il avait accepté cette modification du contrat de travail ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que le demandeur faisait valoir, dans ses conclusions, que l'avantage litigieux résultait d'un accord d'entreprise qui ne pouvait être dénoncé que dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas expliqué sur la nature et la portée de cet accord, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande, le jugement rendu le 30 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les
renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne la société Compagnie d'entreprises électriques, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lorient, en marge ou à la suite du jugement annulé ;