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90-17038 Généré par l'IA

Bank v. Real Estate Company and Individuals on Appeal of Paulian Action

Numéro de cause 90-17038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals and a real estate company appealed a decision from the Court of Appeal of Nîmes which had upheld a *Paulian* action brought against them by a regional mutual agricultural bank. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the sole ground raised in support of the cassation appeal failed to meet the requirements for this extraordinary remedy, as it did not properly challenge the conformity of the appealed decision with the rules of law.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Real Estate Company and Individuals on Appeal of Paulian Action: The Supreme Court rejected the appeal, determining that the sole ground raised in support of the cassation appeal failed to meet the requirements for this extraordinary remedy, as it did not properly challenge the conformity of the appealed decision with the rules of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
action révocatoire droit bancaire biens immeubles motifs de cassation moyens invocables droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the stated ground did not meet the requirements of this article concerning the nature of the appeal in cassation.
Généré par l'IA
00-12393
Appellants v. Bank and Sellers (Inadmissibility of Appeal on Competence Ruling)
23-10671
Real Estate Company Appeal Rejected by Court of Cassation
20-12626
Real Estate Company v. Regional Bank (Loan Jurisdiction Dispute)
94-14037
Building Credit Union v. Individuals (Cassation Appeal)
01-10212
Financial Institution v. Real Estate Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the stated ground did not meet the requirements of this article concerning the nature of the appeal in cassation.

Condamne les consorts Z... et la société civile immobilière La Grange, envers la société Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and expenses related to the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. André Z..., demeurant ... (Ardèche),

2°) de Mme André Z..., née Y..., demeurant ... (Ardèche),

3°) de M. Pierre Z..., demeurant ... (Haute-Savoie),

4°) de M. Serge Z..., demeurant à Desaignes (Ardèche),

5°) de Mme Annie Z..., née X..., demeurant à Desaignes (Ardèche),

6°) de la société SCI La Grange, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie, dont le siège est à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), Les Glaisins,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Capron, avocat des consorts Z..., et de la société civile immobilière La Grange, de Me Ryziger, avocat de la société Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les consorts Z... et la société civile immobilière La Grange ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accueilli l'action paulienne formée à leur encontre par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts Z... et la société civile immobilière La Grange, envers la société Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.