Vehicle Sale Rescission Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision that ordered the rescission of a motor vehicle sale agreement and required the appellant to pay various sums of money to the appellee. The high court dismissed the appeal, reasoning that the ground raised in support of the appeal did not meet the requirements of the applicable civil procedure article concerning the extraordinary remedy of cassation, which is intended to review a decision's conformity with the law, thus affirming the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Vehicle Sale Rescission Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The high court dismissed the appeal, reasoning that the ground raised in support of the appeal did not meet the requirements of the applicable civil procedure article concerning the extraordinary remedy of cassation, which is intended to review a decision's conformity with the law, thus affirming the lower court's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relies on the definition provided by this article when concluding that the submitted ground for appeal does not meet the required standards.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision mandates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit de, M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, ayant prononcé la résolution de la vente d'un véhicule automobile, qu'il avait conclue avec M. Y..., l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à celui-ci ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.