Appeal Regarding Nullification of Employee Delegate Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the lower court that refused to nullify employee delegate elections held at a company, arguing primarily that the trial court failed to rule within the ten-day statutory period, unequally assessed contradictory testimonial evidence, and incorrectly allowed the employer to unilaterally set election procedures after failed negotiations. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the ten-day deadline for the ruling was not mandated under penalty of nullity, that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence presented, and that the employer was indeed obligated to set the election procedures when pre-electoral negotiations failed and the court had not intervened.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 423-3 du Code du travail, L'article R. 423-3 du Code du travail, les articles 203 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Nullification of Employee Delegate Elections: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the ten-day deadline for the ruling was not mandated under penalty of nullity, that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence presented, and that the employer was indeed obligated to set the election procedures when pre-electoral negotiations failed and the court had not intervened.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited by the appellant as the basis for nullity due to a missed deadline, was addressed, but the Court ruled that the deadline was not set under penalty of nullity, leading to the rejection of the first ground.
These articles concerning the evaluation of evidence were invoked in the second ground, but the Court found the ground aimed only at challenging the sovereign assessment of evidence by the trial judge.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 33, Le Buisson, Gy-les-Nonains (Loiret),
en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Montargis, au profit de la société Clémente, BP 145, rue du maréchal Juin, zone industrielle, Amilly, Montargis (Loiret), représentée par M. Grémont, directeur général,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, présient, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Clémnte, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 6 novembre 1990) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 5 octobre 1990 au sein de la société Clémente, alors, selon le pourvoi, que le tribunal d'instance n'a pas statué dans le délai de dix jours qui lui était imparti par l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'obligation faite au juge de statuer en la matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que le tribunal d'instance n'a cru devoir retenir que les attestations fournies par l'employeur et relatives à la confusion des bulletins, à l'affichage des listes et à l'absence de vote de quatre salariés et que M. X..., versant aux débats des attestations en sens contraire, il appartenait au tribunal de les recevoir dans les mêmes conditions ; que si le tribunal entendait relever la contradiction existant entre les documents probatoires versés par les parties, il lui appartenait de forger sa conviction en ordonnant une enquête mais qu'il ne pouvait recevoir les attestations d'une partie tout en rejetant celles de l'autre ; qu'ainsi le tribunal a violé les articles 203 et suivants du nouveau
Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; Et sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir refusé d'annuler les élections, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut d'accord préélectoral et de saisine de la juridiction des référés compétente, l'employeur ne pouvait fixer lui-même les modalités des élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'en cas d'échec des négociations du protocole préélectoral et en l'absence de décision du juge, l'employeur était tenu de fixer les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;