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89-18869 Généré par l'IA

Contract Breach Dispute Affirmation

Numéro de cause 89-18869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding a contract, the appellant company argued that the appellee company had breached its contractual obligations, but the appellate court upheld the lower court's decision by concluding that the appellant failed to establish that the contractual obligations incumbent upon the appellee were either poorly performed or not executed in accordance with the contract's stipulations, which reasoning the high court found legally sufficient to justify its ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Contract Breach Dispute Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexécution d'une obligation contractuelle qualification du contrat règlement du litige conclusion du contrat annulation du contrat contrat commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
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86-14316
Breach of Contract Appeal Rejection
JURITEXT000006963834
Contract Dispute Reversal for Insufficient Evidentiary Review
JURITEXT000006965495
Contractual Breach Liability Upheld on Evidentiary Grounds
JURITEXT000006962611
Contractual Breach and Rescission Appeal
JURITEXT000006965559
Supreme Court Upholds Contract Termination Based on Appellant's Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne la société Hubo, envers la société LC Publicité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hubo, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Henin Beaumont (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société LC Publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Somain (Nord), 11, place Victor X...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanoswski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Hubo, de Me Vuitton, avocat de la société LC Publicité, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que la société Hubo n'établissait pas que les obligations contractuelles mises à la charge de la société LC Publicité aient été mal exécutées ou n'aient pas été exécutées conformément aux stipulations contractuelles, a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Hubo, envers la société LC Publicité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.