Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds Stated in Initial Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision by the Versailles Court of Appeal in favor of a company was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency could not be cured by submitting an unsigned supplementary brief, thus violating articles 989 and 994 of the new Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 994 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds Stated in Initial Declaration: The appeal filed by an individual against a decision by the Versailles Court of Appeal in favor of a company was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency could not be cured by submitting an unsigned supplementary brief, thus violating articles 989 and 994 of the new Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeal because the statement of appeal formulated no regular ground for cassation.
Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to remedy the missing grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X... Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Paul Prédault, société anonyme dont le siège est à Gonesse (Val-d'Oise), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mlle Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Paul Prédault, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme Gavira Y..., envers la société Paul Prédault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;