Appeal on Servitude by Destination of Original Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that denied the creation of a right of way servitude based on the destination of the original owner (*destination du père de famille*), arguing that the lower court's findings established both an apparent sign of the servitude and an express stipulation maintaining it upon the division of the property through a will. The highest court rejected the appeal because the lower court's decision did not explicitly state that there was an existing physical arrangement or apparent sign on the premises indicative of the servitude at the time the property was divided, which is a necessary condition for establishing such a servitude by destination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 694 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal on Servitude by Destination of Original Owner: The highest court rejected the appeal because the lower court's decision did not explicitly state that there was an existing physical arrangement or apparent sign on the premises indicative of the servitude at the time the property was divided, which is a necessary condition for establishing such a servitude by destination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant as the basis for their argument regarding servitude by destination du père de famille, although the court ultimately rejected the ground for the appeal.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the ruling on court costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, Danielle, Louise Z..., épouse A..., demeurant à Clamart (Hautsde-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de :
1°/ M. Georges X...,
2°/ Mme Marie-Louise Sabel Y..., épouse X...,
demeurant ensemble à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, au bénéfice de son fonds, sur celui des époux X..., alors, selon le moyen, que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe un signe apparent de servitude, et si l'acte par lequel le propriétaire commun a divisé son fonds ne contient aucune clause contraire ; que, selon les constatations des juges du fond, Louis Z..., propriétaire originaire des deux fonds, après avoir créé et maintenu un signe extérieur de passage sur la partie Nord au profit de la partie Sud de sa propriété, a divisé celleci par son testament du 23 août 1954, en léguant la partie Sud à ses neveux, la partie Nord revenant à sa petitefille héritière, et en stipulant de surcroît que la servitude grevant la partie Nord au profit de la partie Sud serait maintenue ; qu'ainsi, l'existence de la servitude par destination du père de famille résultait de l'arrêt attaqué lui-même et que la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 694 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel ait relevé qu'au moment de la division des fonds, existait un aménagement des lieux susceptible de caractériser un signe apparent de servitude ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.