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90-60528 Généré par l'IA

Hygiene, Safety, and Working Conditions Committee Election Method Dispute

Numéro de cause 90-60528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld the designation of employee representatives to the hygiene, safety, and working conditions committee based on a majority vote (eight out of twelve members favoring a majority ballot) because, in the absence of unanimous agreement among the personnel delegation members, the election for such committees must follow the proportional representation system by largest average on a single ballot, as mandated by the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail, l'article L. 236-5 du Code du travail; Hygiene, Safety, and Working Conditions Committee Election Method Dispute: sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
système proportionnel conditions de travail élection syndicale vote nul majorité qualifiée organisation électorale

Dispositions légales citées

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article L. 236-5 du Code du travail
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.
l'article L. 236-5 du Code du travail
The Tribunal d'instance violated this article by incorrectly applying the election rules for the staff delegation to the committee for hygiene, safety, and working conditions.
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13-27079, 14-10545
Court of Cassation Upholds Election Committee despite HR Director's Proposal on Voting System
14-13989
Workplace Health and Safety Committee Election Annulment for Show of Hands Voting
06-60265
CHSCT Election Validity Quashed Due to Improper Use of Separate Ballots
14-29852
Election Validity for Workplace Safety Committee Member
11-60171
Election of Employee Representatives to Health and Safety Committee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 236-5 du Code du travail

The Tribunal d'instance violated this article by incorrectly applying the election rules for the staff delegation to the committee for hygiene, safety, and working conditions.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier

This is the dispositive action overturning the lower court's decision based on the violation of substantive law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., Les Matelles (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit :

1°) de M. Z.... Sanz, délégué CGT,

2°) de M. M. E..., délégué CGT,

3°) de M. B..., délégué CGT,

4°) de M. Sylvaire Y..., délégué FO,

5°) de M. C..., directeur de production,

6°) de M. Eric D..., délégué CGT,

tous domiciliés ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en annulation de la désignation, le 7 juin 1990, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Courriers du Midi, le tribunal d'instance a énoncé que huit membres sur douze ayant manifesté leur intention d'adopter un scrutin majoritaire, l'accord sur ce mode de scrutin était bien réalisé, ni le législateur, ni la jurisprudence n'imposant un vote à l'unanimité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt

sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.