Company Appeals Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns appeals filed by a company against two judgments from the Court of Appeal of Dijon in favor of two individuals. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because they were lodged by a solicitor who failed to demonstrate that they were specifically empowered by the company to file the appeal, violating the procedural requirement that in matters where parties are exempt from retaining counsel before the highest courts, an appeal must be filed either by the party or by their representative holding a special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeals Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because they were lodged by a solicitor who failed to demonstrate that they were specifically empowered by the company to file the appeal, violating the procedural requirement that in matters where parties are exempt from retaining counsel before the highest courts, an appeal must be filed either by the party or by their representative holding a special power of attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify declaring the appeals inadmissible due to non-compliance with the required form for filing.
This article was cited in relation to the declaration of inadmissibility of the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s J 87-45.229 et K 87-45.230 formés par la société Haquin, société anonyme, dont le siège est ... (Haute-Marne),
en cassation de deux arrêts rendus le 11 septembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de :
1°) M. Robert X...,
2°) M. Roger X...,
demeurant tous deux à Consigny (Haute-Marne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Blondel, avocat de la société Haquin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que, dans les matières ou les parties dont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'état et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que les pourvois ont été formés au nom de la société Haquin par un avoué qui n'a pas justifié qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société ; qu'il en résulte que les déclarations de pourvois ne sont pas conformes aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
! Condamne la société Haquin, envers MM. Robert X... et Roger X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.