Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a company against a decision from the Court of Appeal of Reims, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same party, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the identical decision under a different registration number. The Court reasoned that a single entity cannot submit multiple appeals to the Court of Cassation regarding the same judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, Déclare le second pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal: The Court reasoned that a single entity cannot submit multiple appeals to the Court of Cassation regarding the same judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis introductory phrase precedes the dispositive orders which declare the second appeal inadmissible.
This is the main ground for the final order, declaring the appeal inadmissible based on the principle that one party cannot file two appeals against the same decision.
This provision orders the losing party to pay the costs associated with the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Centrale Factor, dénommée centrale du prêt à porter, dont le siège social est ... (17ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société à responsabilité limitée Sova, dont le siège social est ... (2ème),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur,
MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Centrale Factor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sova, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que la société Centrale Factor, dénommée Centrale du prêt à porter, a formé le 27 avril 1990, contre un arrêt a la cour d'appel de Reims du 14 novembre 1989, un pourvoi enregistré sous le n° Y 90-14.342 ;
Attendu que la société Centrale Factor denommée centrale du prêt à porter, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 janvier 1990, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-10.801 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le second pourvoi IRRECEVABLE ;
-d! Condamne la société Centrale factor, envers la société Sova, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;