Inadmissible Appeal Due to Defective Representation/Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the party initiating the appeal had granted a special power of attorney solely to one named lawyer, but the appeal was subsequently lodged by a different representative who failed to provide evidence of either receiving a specific power of attorney personally or of a proper substitution, thus violating the procedural requirement under the relevant article of the Civil Procedure Code that mandates a special power of attorney when representation by a lawyer at the Court of Cassation is generally dispensable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Inadmissible Appeal Due to Defective Representation/Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to improper representation.
This is the operative order declaring the appeal inadmissible, though it does not cite a specific legal article for the decision itself, relying on the preceding justification.
This order concerns the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant 8, place de la Mairie à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de l'Union centrale des arts décoratifs "UCAD", Palais du Louvre, Pavillon de Marsan, ... (1er),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union centrale des arts décoratifs, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que Mme X... a donné pouvoir spécial nominativement à Me Y..., avocat ; que le pourvoi a été formé par un autre mandataire qui n'a justifié ni d'un pouvoir spécial qu'il aurait personnellement reçu, ni d'une substitution régulière ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
-d! Condamne Mme X..., envers l'Union centrale des arts décoratifs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.