Regional Health Insurance Fund v. Court of Appeal (Inadmissible Appeal of Deferral of Oath)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional health insurance fund appealed a judgment from the Court of Appeal, which only ordered the deferral of an oath to one party concerning disputed facts, without finally settling the merits of the case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, intermediate rulings that do not terminate the proceedings or decide a substantive part of the principal claim cannot be appealed to the Court of Cassation independently of the final judgment on the merits, and the appeal was filed before the final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 608 du nouveau Code de procédure civile; Regional Health Insurance Fund v. Court of Appeal (Inadmissible Appeal of Deferral of Oath): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, intermediate rulings that do not terminate the proceedings or decide a substantive part of the principal claim cannot be appealed to the Court of Cassation independently of the final judgment on the merits, and the appeal was filed before the final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was interlocutory.
This phrase imposes the costs of the proceedings on the appellant as a consequence of the inadmissibility declaration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme X... née Antoinette Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du
31 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent aucune partie du principal ne peuvent, sauf dérogation non invoquée en l'espèce, faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 1988), qui se borne à déférer d'office le serment à l'une des parties sur des faits allégués par cette dernière et déniés par l'autre, ne comporte aucune disposition définitive pouvant faire l'objet d'un pourvoi immédiat ;
D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé le 5 octobre 1989 contre cet arrêt, indépendamment de la décision sur le fond intervenue le 1er février 1989 et faisant l'objet d'un pourvoi formé le 10 mai 1989 ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la CRAM du Sud-Est, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.