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90-16772 Généré par l'IA

Appellant's Challenge to Factual Presumption Assessment Rejected on Cassation Review

Numéro de cause 90-16772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was brought by individuals challenging a judgment from the Tribunal d'Instance of Nantes concerning a dispute with an establishment. The sole ground for appeal alleged that the lower court improperly assessed the scope and value of presumptions drawn from the circumstances of the case, without shifting the burden of proof. The highest court rejected the appeal, finding that the appellant exclusively sought to challenge the factual findings and weight attributed to the presumptions by the trial judge, which is generally beyond the scope of a cassation review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant's Challenge to Factual Presumption Assessment Rejected on Cassation Review: The sole ground for appeal alleged that the lower court improperly assessed the scope and value of presumptions drawn from the circumstances of the case, without shifting the burden of proof. The highest court rejected the appeal, finding that the appellant exclusively sought to challenge the factual findings and weight attributed to the presumptions by the trial judge, which is generally beyond the scope of a cassation review.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation contestation de l'établissement des faits fardeau de la preuve moyens invocables valeur litigieuse recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, forming the main ground of the decision.
Généré par l'IA
97-21436
Cassation Rejects Appeal on Factual Assessment of Evidence
96-11481
Appeal Rejected for Challenging Factual Assessment of Evidence
98-44653
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings in Cassation
98-41001
Appeal Rejected for Factual Review in Cassation Proceedings
95-45056
Appeal Rejected for Factual Review in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, forming the main ground of the decision.

Condamne les époux Michel X..., envers les établissements Paysapar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Michel X...,

2°) Mme Michel X...,

demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1990 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit des établissements Paysapar, dont le siège est à Vivers du Lac (Savoie),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Michel X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel que formulé au mémoire en demande et reprodduit en annexe :

Attendu que le moyen tend exclusivement à remettre en cause la portée et la valeur que, sans inverser la charge de la preuve, le juge du fond a reconnues aux présomptions qu'il a déduites des circonstances de la cause ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Michel X..., envers les établissements Paysapar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.