Case of Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant formally withdrew her appeal against a judgment from the Court of Appeal of Chambéry after the reporting judge had already submitted their report. The Court of Cassation reasoned that pursuant to the relevant procedural code, a withdrawal filed after the report's submission must be formally acknowledged by a judgment, and therefore, the court formally acknowledged the appellant's withdrawal and ordered her to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi; Case of Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: The Court of Cassation reasoned that pursuant to the relevant procedural code, a withdrawal filed after the report's submission must be formally acknowledged by a judgment, and therefore, the court formally acknowledged the appellant's withdrawal and ordered her to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be confirmed by a judgment.
This constitutes the main order confirming the withdrawal of the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine, Madeleine, Pauline X..., domiciliée ... à Cran Gevrier par Annecy (Haute-Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Robert Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1991, Me Barbey, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 1er mars 1989, au profit de M. Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.