Employer Appeal Regarding Notice Indemnity and Collective Bargaining Agreement Application Sanctioned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the lower labor court that ordered payment of a notice indemnity to a former employee, arguing that the court improperly applied the collective bargaining agreement for technical study offices without allowing the parties to discuss its application. The High Court rejected the appeal, finding the factual assertion baseless because the record showed it was the employer who relied upon the aforementioned collective agreement in their defense, thereby concluding the appeal was abusive and imposing sanctions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, à une indemnité de deux mille francs, envers M. X, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Employer Appeal Regarding Notice Indemnity and Collective Bargaining Agreement Application Sanctioned: The High Court rejected the appeal, finding the factual assertion baseless because the record showed it was the employer who relied upon the aforementioned collective agreement in their defense, thereby concluding the appeal was abusive and imposing sanctions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
The court imposed a civil fine due to the abusive nature of the appeal.
The court imposed damages/indemnity payable to the respondent.
The court ordered the appellant to pay the costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ingenieries réalisations, dont le siège est à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de M. Denis X..., demeurant à Petite Synthe (Nord), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 9 juin 1988 par la Société Ingénièries et Réalisations, a été licencié le 6 décembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait d'office fait application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'application de cette convention, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que c'est l'employeur qui s'est prévalu, pour sa défense, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ; que le moyen manque en fait ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ingenieries réalisations à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.