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90-15639 Généré par l'IA

Potato Harvester Sale Price Dispute

Numéro de cause 90-15639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court judgment that ordered him to pay 5000 francs for the sale price of a potato harvester, a debt he denied owing. The high court quashed the decision because the trial court failed to specify the elements, particularly concerning the existence of a sales contract, upon which it based its finding that the debt was due, thus violating the requirement for reasoned judgments under the applicable procedural code.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Potato Harvester Sale Price Dispute: The high court quashed the decision because the trial court failed to specify the elements, particularly concerning the existence of a sales contract, upon which it based its finding that the debt was due, thus violating the requirement for reasoned judgments under the applicable procedural code.

Mots-clés

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vente commandement de payer valeur litigieuse droit agricole valeur au cours condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to sufficiently detail the elements supporting its decision.
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61-12765
Potato Sale Contract Dispute over Letter of Credit and Damages
JURITEXT000007071477
Potato Sales Contract Enforcement Appeal
05/004584
Seller v. Buyer (Potato Seed Germination Dispute)
96-20494
Producer v. Buyer re Conditional Sale of Potato Plants
15/00312
Franchisor Potato Supply Obligation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to sufficiently detail the elements supporting its decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel

This constitutes the main operative part of the decision (cassation of the lower court's judgment).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Verdun

This is the procedural disposition ordering the referral of the case to another court.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This disposes of the costs incurred in the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant Ferme du Chêne, route de Seuzey, Lacroix-sur-Meuse (Meuse),

en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel, au profit de M. François Y..., demeurant à Rigny-Saint-Martin, Vaucouleurs (Meuse),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 5000 francs correspondant aux prix de vente d'une arracheuse de pommes de terre, le tribunal s'est borné à énoncer que "M. X... avait conclu qu'il ne s'était jamais porté acquéreur de cet appareil, qu'à l'audience, M. Y... avait maintenu ses prétentions, que M. X... ne justifiait aucunement de ses allégations, qu'il résultait des débats que le débiteur était redevable de la somme de 5000 francs" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments, il se fondait, notamment quant à l'existence d'un contrat de vente, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Verdun ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de Saint-Mihiel, en marge ou à la suite du jugement annulé ;