Invalid Power of Attorney Renders Corporate Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company filed an appeal against a lower court's decision concerning an employee's claims, but the appeal was declared inadmissible because the power of attorney authorizing the filing was invalid. The appeal was lodged by a solicitor based on a power granted by an individual described only as the "company's representative," and subsequent documentation confirming this person was the personnel manager did not establish that the individual held the legal capacity to grant the special power required by procedural rules for lodging an appeal before the highest court, rendering the filing invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Invalid Power of Attorney Renders Corporate Appeal Inadmissible: The appeal was lodged by a solicitor based on a power granted by an individual described only as the "company's representative," and subsequent documentation confirming this person was the personnel manager did not establish that the individual held the legal capacity to grant the special power required by procedural rules for lodging an appeal before the highest court, rendering the filing invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the basis for declaring the appeal inadmissible due to an invalid power of attorney.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Romans automobiles, dont le siège est place Massenet à Romans (Drôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Le Vieux Moulin, Saint-Donat-sur-L'Herbasse (Drôme),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Romans automobiles, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 26 février 1990 qui a statué sur les demandes formées par M. Y... contre la société anonyme Romans automobiles a été formé le 26 avril 1990 par un avoué au vu d'un pouvoir que lui avait remis M.
X... "représentant de la société" sans précision de la qualité de l'intéressé ; qu'est produite une lettre du président-directeur général de la société datée du 3 octobre 1991 indiquant que M. X... est depuis le 3 juin 1984 le gestionnaire de la société chargé notamment de la gestion du personnel ; que faute d'avoir la qualité de représentant légal de la société, M. X... n'a donc pas pu donner valablement à l'avoué un pouvoir spécial de former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;