Employer Appeal Rejected on Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court ruling that ordered him to pay a former employee compensation for professional expenses and supplementary wages for Sunday work, arguing that the salary slips already demonstrated the employee had been fully compensated for these items, thereby claiming the lower court misinterpreted the evidence. The high court rejected the appeal, reasoning that because the salary slips did not clearly and unequivocally show that the payments for professional expenses and Sunday work supplements had already been made, the employer's argument regarding misinterpretation of the documents could not be accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Rejected on Compensation Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that because the salary slips did not clearly and unequivocally show that the payments for professional expenses and Sunday work supplements had already been made, the employer's argument regarding misinterpretation of the documents could not be accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal, concluding the decision on the merits of the case.
This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Pimenta, demeurant ... au MontDore (Puy-de-Dôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant Le Bourg, Saint-Amant-Roche-Savine (Puy-de-Dôme),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z..., qui a employé M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger du 20 juin 1983 au 11 septembre 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à cet ancien salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour frais professionnels et une autre somme à titre de complément de salaire pour travail les dimanches, alors, selon le pourvoi, que, résultant des bulletins de salaire versés aux débats que l'intéressé avait été rempli de ses droits de ces chefs, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a dénaturé ces pièces ;
Mais attendu que, n'étant pas mentionné, de façon claire et non équivoque, sur les bulletins de salaire argués de dénaturation, le paiement d'indemnités pour frais professionnels et de majorations de salaire pour dimanches travaillés, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.