Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-42791 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Loss of Confidence Appeal

Numéro de cause 90-42791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed following the alleged closure of a sales store, was subsequently subjected to the immediate termination of her notice period for gross misconduct; the appellate court upheld the dismissal as having a real and serious cause, citing, in part, a mutual loss of confidence, while disregarding arguments regarding a later authorized store expansion and a refusal to re-employ her during conciliation. The high court quashed this decision because the appellate court failed to address the employee's argument that the store closure was temporary pending expansion, and it did not specify the objective grounds supporting the asserted loss of confidence, thereby violating procedural rules requiring a response to all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Loss of Confidence Appeal: The high court quashed this decision because the appellate court failed to address the employee's argument that the store closure was temporary pending expansion, and it did not specify the objective grounds supporting the asserted loss of confidence, thereby violating procedural rules requiring a response to all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat manquement de procédure perte d'emploi délai de résiliation dissolution d'une Sàrl harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal ground for the Cassation because the Court of Appeal failed to respond to the employee's conclusions.
Généré par l'IA
95-41602
Employee Dismissal for Loss of Confidence Upheld
92-40504
Employee Termination Based on Loss of Confidence Without Objective Cause
91-42713
Employee Dismissal and Burden of Proof in Loss of Confidence Claims
92-40611
Employee Dismissal Upheld: Loss of Confidence Supported by Objective Client Complaints
91-42912
Loss of Confidence Insufficient for Dismissal Without Proven Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal ground for the Cassation because the Court of Appeal failed to respond to the employee's conclusions.

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... à la Rivière de Corps (Aube),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Christophe Y..., "Mondial Textiles", demeurant ... (Côte d'Or), la Côte,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, M. Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X... et de Me Blondel avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 24 mai 1983 en qualité de vendeuse par M. Y..., a été licenciée le 2 janvier 1989 à la suite de la fermeture alléguée du magasin de vente ; que, le 1er mars 1989, alors que la salariée se trouvait en cours de préavis, l'employeur a mis fin à l'exécution de celui-ci pour faute grave ;

Attendu que, pour juger que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé qu'il ne pouvait être tiré argument de l'extension de la surface de vente autorisée postérieurement au licenciement ou d'un refus de réemploi de la salariée à hauteur de conciliation eu égard au contexte particulier de ce litige où, dans la meilleure des hypothèses, subsistait une perte de confiance réciproque ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que la fermeture du magasin n'était intervenue que dans l'attente d'une extension de la surface de vente, ni préciser sur quels éléments objectifs reposait la perte de confiance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.