Sales Representative Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn exclusive sales representative, engaged in 1981 and dismissed in 1984 after failing to meet monthly sales quotas, appealed a decision denying him the lump-sum minimum remuneration stipulated in the national agreement for sales representatives (VRP) for his final two quarters of employment. The appellate court's refusal was upheld because the right to this minimum remuneration, which applies to full-time employment, depends not only on the terms of the contract but also on the effective conditions of the representative's activity; since the lower court found the employee had not devoted all his time to client visits, it was justified in concluding he was not entitled to the benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP, Article 1134 du Code civil, Article 455 du nouveau du Code de procédure civile; Sales Representative Remuneration Dispute: The appellate court's refusal was upheld because the right to this minimum remuneration, which applies to full-time employment, depends not only on the terms of the contract but also on the effective conditions of the representative's activity; since the lower court found the employee had not devoted all his time to client visits, it was justified in concluding he was not entitled to the benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal by confirming the Court of Appeal's interpretation of the conditions for granting the flat-rate minimum resource under this article.
This article was cited in the grounds of appeal, but the rejection of the appeal was based on the interpretation of Article 5 of the VRP agreement.
This article was cited in the grounds of appeal concerning lack of justification, but the rejection was based on the substantive interpretation of the VRP agreement.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Félix Z..., demeurant ... (11ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit du Club français des Bibliophiles, société anonyme, dont le siège social est ... (13ème),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme X..., Mlle A..., M. Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987), que M. Z..., engagé par le Club français des bibliophiles le 10 mars 1981 en qualité de représentant exclusif, a été licencié le 30 novembre 1984 ; qu'il était chargé de prospecter la clientèle particulière pour vendre des livres avec un quota minimum de vingt collections de cinq volumes par mois ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP) au titre de ses deux derniers trimestres d'emploi alors, selon le moyen, que le droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 précité ne saurait dépendre que des termes du contrat
et non pas de la façon dont celui-ci a été éxécuté et que l'arrêt attaqué en ne cherchant pas si M. Z... avait été engagé pour exercer ses fonctions à temps complet ou à temps partiel, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 5 de la convention collective nationale des VRP, 1134 du Code civil et 455 du nouveau du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps et que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement
des stipulations contractuelles mais aussi de ses conditions effectives d'exercice ; qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas consacré tout son temps à visiter la clientèle, la cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;