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90-42765 Généré par l'IA

Employer Cannot Introduce New Grounds for Termination on Appeal

Numéro de cause 90-42765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision upholding a termination because the Court of Appeal, while finding that alleged death threats were unproven, relied on the poor maintenance of a tractor and the irreparable breakdown of the working relationship to justify the dismissal as having a real and serious cause. The cassation was based on the violation of the Labor Code provision concerning termination because the employer's dismissal letter had exclusively cited the death threats as the grounds for separation, meaning the court improperly introduced new reasons to validate the firing.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, aux dépens; Employer Cannot Introduce New Grounds for Termination on Appeal: The cassation was based on the violation of the Labor Code provision concerning termination because the employer's dismissal letter had exclusively cited the death threats as the grounds for separation, meaning the court improperly introduced new reasons to validate the firing.

Mots-clés

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motifs de cassation cessation d'emploi droit de grève motif d'expulsion congé de convenance personnelle interdiction de harcèlement

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
l'article L. 122-14-2 du Code du travail
The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by basing the dismissal on grounds not included in the termination letter.
aux dépens
Mme B... was ordered to pay the costs to M. X...
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92-41838
Employee Dismissal Validity Due to Lack of Stated Grounds in Termination Letter
09-41364
Employee Termination Upheld Despite Procedural Challenges
17-10046
Employee v. Employer: Moral Harassment and Unjustified Termination
16-12741
Employee Dismissal Without Just Cause Upheld
89-41052
Employee Dismissal Quashed Due to Employer's Provocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-2 du Code du travail

The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by basing the dismissal on grounds not included in the termination letter.

aux dépens

Mme B... was ordered to pay the costs to M. X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant à Cazères (Haute-Garonne), lieudit dit "Jean Y...", Montberaud,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Colette B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Z..., Carmet, conseillers, Mlle A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par Mme B... en qualité d'ouvrier agricole en 1984, a été licencié le 14 juin 1988 ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que, si les menaces de mort invoquées par l'employeur n'étaient pas établies, le mauvais entretien d'un tracteur était prouvé par les pièces du dossier et les courriers échangés entre les parties établissaient, de toute façon, que celles-ci ne pouvaient plus collaborer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la lettre de licenciement fixant les termes du litige n'invoquait comme motif que les menaces de mort, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme B..., envers M. X..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.