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90-04017 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Unspecified Grounds for Cassation

Numéro de cause 90-04017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to articulate any specific ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month statutory period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Unspecified Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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motifs de cassation motif légal d'exclusion recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen recours en annulation en droit de l'Union exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not state any ground for cassation, as required by this article.
Généré par l'IA
05-70075
Inadmissible Appeal Due to Unspecified Grounds
JURITEXT000007078699
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation
JURITEXT000007078974
Appeal Inadmissible Due to Deficient Grounds for Cassation
86-44999
Inadmissible Appeal Due to Defective Grounds for Cassation
88-41930
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not state any ground for cassation, as required by this article.

Condamne M. X..., envers le Crédit CREG et la société Auxibail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the obligation of the appellant to pay costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal d'instance de Pau (surendettement), au profit :

1°) du Crédit CREG, dont le siège est ... La Défense,

2°) de la société Auxibail, dont le siège est ... (Nord),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le Crédit CREG et la société Auxibail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.