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90-18440 Généré par l'IA

Appeal Regarding Ten-Year Building Guarantee Liability and Insurer Exclusion

Numéro de cause 90-18440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision concerning liability under the ten-year building guarantee, claiming that the lower court erred by excluding the liability insurer from the proceedings. The appellate court had concluded that the ten-year warranty did not apply because defects, specifically cracking, were noted with reservations at the time of completion, and the litigant failed to argue before the appellate court that the work was accepted without reservation or that the full extent of the damage only appeared after acceptance. The High Court upheld the lower court's reasoning, finding that by failing to raise specific defenses concerning the acceptance of the work, the lower court legally justified its decision to exclude the insurer providing only the ten-year guarantee from liability.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Ten-Year Building Guarantee Liability and Insurer Exclusion: The appellate court had concluded that the ten-year warranty did not apply because defects, specifically cracking, were noted with reservations at the time of completion, and the litigant failed to argue before the appellate court that the work was accepted without reservation or that the full extent of the damage only appeared after acceptance. The High Court upheld the lower court's reasoning, finding that by failing to raise specific defenses concerning the acceptance of the work, the lower court legally justified its decision to exclude the insurer providing only the ten-year guarantee from liability.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance exclusion de garantie promesse de porte-fort exclusion de responsabilité chose assurée responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
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87-19617
Insurer Liability for Construction Defects Under Ten-Year Warranty
JURITEXT000007072702
Insurer's Appeal Rejected on Ten-Year Liability for Construction Defects Absent Formal Acceptance
14-12212
Insurer's Guarantee Action and Ten-Year Liability Prescription
22-20524
Property Company v. Contractor's Insurer Regarding Building Defects and Ten-Year Warranty
06/01509
Builder and Insurer Joint Liability Upheld for Structural Defects Under Ten-Year Warranty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings upon the losing party in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant à Eccica, Suarella (Corse),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :

1°/ La compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres),

2°/ M. Franck Y...,

3°/ Mme Franck Y...,

demeurant ensemble ...,

4°/ M. Daniel A..., demeurant ...,

5°/ M. François Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, M. X... n'ayant soutenu devant elle ni que les travaux avaient fait l'objet d'une réception sans réserves, ni que les désordres, notamment les fissurations, s'étaient révélés dans toute leur ampleur seulement après la réception, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer le procès-verbal de constat de fin de travaux du 4 octobre 1979, légalement justifié sa décision en retenant que la garantie décennale ne pouvait s'appliquer en raison des réserves formulées au moment de la réception, la Mutuelle assurance artisanale de France, qui n'assurait que la garantie décennale due par M. X..., devait être mise hors de cause ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.