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90-40065 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Competing Business Activity: Requirement of Proved Intent to Harm

Numéro de cause 90-40065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a multi-card sales representative, was dismissed for gross misconduct based on findings that he represented a competing company while concealing this from his employer and continuing after a warning. The Court of Cassation quashed the decision of the Court of Appeal because, in affirming the finding of gross misconduct, the appellate court failed to specifically establish the employee's intent to harm the employer or the enterprise, as required by the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 223-14 du Code du travail, L. 223-14 du Code du travail, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal for Competing Business Activity: Requirement of Proved Intent to Harm: The Court of Cassation quashed the decision of the Court of Appeal because, in affirming the finding of gross misconduct, the appellate court failed to specifically establish the employee's intent to harm the employer or the enterprise, as required by the relevant labor code article.

Mots-clés

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cession d'entreprise infraction commise dans une entreprise cessation d'emploi responsabilité du fait de l'organisation harcèlement sexuel au travail lésion corporelle par négligence

Dispositions légales citées

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article L. 223-14 du Code du travail
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;
L. 223-14 du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal by not finding the employee's intent to harm the employer when ruling on the fault lourde.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the bench that heard the case.
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85-43193
Employee Dismissal for Competing Interests Upheld
92-43400
Employee Dismissal for Representing Competing Products
96-45315
Employee Dismissal for Competing Business Upheld
87-42748
Employee Dismissal for Gross Misconduct: Intent Requirement
07/1730
Employee Dismissal Over Competing Business Interests and Client Targeting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 223-14 du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal by not finding the employee's intent to harm the employer when ruling on the fault lourde.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the bench that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société Européen marché commun (EMC), dont le siège social est n° 57, Via de Amicis 20123 Milan (Italie),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 10 juillet 1981 par la société Européen marché commun en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes, a été licencié pour faute lourde le 19 juin 1985 ;

Attendu que pour décider que le salarié avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'il avait assuré la représentation d'une société concurrente en la dissimulant à son employeur et qu'il avait continué malgré une mise en garde ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le salarié de ss demandes en indemnité compensatrice de préavis, de clientèle, en dommages-intérêts pour rupture abusive et en remise d'une attestation ASSEDIC, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société EMC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.