Appeal Dismissed for Untimely Filing of Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment from the Court of Appeal of Douai dated December 15, 1989, against the respondent company and several individuals. The Court of Cassation determined that the appeal must be dismissed because the appellant failed to file the required brief containing the legal arguments against the challenged decision within the statutory time limit, which mandates the declaration of forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 981 du nouveau Code de procédure civile, Art. 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Brief: The Court of Cassation determined that the appeal must be dismissed because the appellant failed to file the required brief containing the legal arguments against the challenged decision within the statutory time limit, which mandates the declaration of forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
Cited in the context leading to the decision on forfeiture of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Monique D..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de :
1°) La société Norcim, dont le siège social est ... (Nord),
2°) Mme Nicole B... Y...,
3°) Mme Enault B... épouse X...,
demeurant toutes deux, ... (Haute-Garonne),
4°) Mme Jacqueline Y... épouse Z..., demeurant le Vernet Saint-André d'Apchon à Renaison (Loire),
5°) Mme Brigitte Y... épouse A..., demeurant 9, calle Maria C... à Madrid (Espagne),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 978, alinéa 1er et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Monique D... s'est pourvue en cassation le 12 avril 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 décembre 1989 dans une instance dirigée contre la société Norcim ;
Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Dit Mme Monique D... déchue de son pourvoi ;
! Condamne Mme D..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.