Bakery Worker Dismissal and Causation of Termination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a bakery worker in 1979, was dismissed in 1982, leading to a dispute over whether the firing lacked real and serious cause. The former employer appealed the decision ordering payment of damages, arguing that the employee's prolonged sick leave, which permitted termination under the applicable collective agreement, and subsequent slowness and negligence justified the dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant merely sought to re-examine the facts and evidence, which had been definitively assessed by the lower court judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Bakery Worker Dismissal and Causation of Termination Appeal: The former employer appealed the decision ordering payment of damages, arguing that the employee's prolonged sick leave, which permitted termination under the applicable collective agreement, and subsequent slowness and negligence justified the dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant merely sought to re-examine the facts and evidence, which had been definitively assessed by the lower court judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court disposing of the appeal (cassation request).
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Paris (13e), 5, place Pinel,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section C), au profit de M. Patrick Y..., demeurant à Paris (13e), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989), que M. Y..., engagé le 31 mai 1979, en qualité d'ouvrier boulanger par l'entreprise Cornet, aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licencié le 8 avril 1982 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les arguments développés par M. X... étaient totalement convaincants ; qu'en effet l'employeur aurait pu licencier le salarié du fait de son absence pour maladie pendant plus de six mois consécutifs, la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale applicable en l'espèce, prévoyant cette possibilité ; qu'en s'en abstenant, l'employeur a prouvé sa volonté de maintenir le salarié à son poste ;
que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas pris en considération le fait que depuis son acccident le salarié était plus lent et que sa nonchalance perturbait le travail ;
Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.