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89-21217 Généré par l'IA

Landlord's Right to Enforce Notice to Vacate Despite Continued Rent Payments

Numéro de cause 89-21217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute where an individual, following the effective date of a notice to vacate property, continued to pay rent, subsequently arguing this constituted proof that the landlord had renounced their right to enforce the notice. The Court of Cassation upheld the ruling of the Court of Appeal, which determined that despite the continued rent payments, the party alleging the renunciation failed to sufficiently prove that the landlord had indeed waived the right to rely on the previously issued notice, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Landlord's Right to Enforce Notice to Vacate Despite Continued Rent Payments: The Court of Cassation upheld the ruling of the Court of Appeal, which determined that despite the continued rent payments, the party alleging the renunciation failed to sufficiently prove that the landlord had indeed waived the right to rely on the previously issued notice, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer droit de rétention du bailleur droit à la propriété expulsion d'un logement date de début du droit délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order resulting from the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
10-21309
Landlord Eviction Upheld Despite Erroneous Notice Inclusion
98-12047
Landlord's Actions Waived Right to Enforce Original Notice to Vacate
98-13858
Landlord Notice to Vacate Validity Based on Proof of Non-Speculative Acquisition
92-18438
Landlord's Right to Enforce Lease Termination Despite Notice Irregularities
99-21820
Landlords' Notice to Vacate Upheld Conditionally; Requisite Finding on Beneficiary's Need Missing.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order resulting from the rejection of the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'examiner les pièces régulièrement produites devant elle, a, après avoir exactement rappelé qu'il incombe à celui qui allègue la renonciation de la prouver, souverainement retenu que M. Y..., en dépit du fait qu'il ait continué, après la date d'effet du congé, à payer les loyers, ne rapportait pas la preuve de la renonciation de M. X... à se prévaloir du congé délivré le 28 décembre 1983 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.