Insurance Company Appeal Regarding Indemnity Payment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company appealed a decision from the Court of Appeal of Montpellier that ordered it to pay claimants a portion of a retained indemnity plus damages for loss of enjoyment. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the stated ground for cassation failed to meet the requirements of the relevant procedural code concerning the extraordinary nature of a cassation appeal, which aims to review a decision's conformity with the law, because the submitted ground did not appropriately address the grounds upon which the lower court based its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Company Appeal Regarding Indemnity Payment Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the stated ground for cassation failed to meet the requirements of the relevant procedural code concerning the extraordinary nature of a cassation appeal, which aims to review a decision's conformity with the law, because the submitted ground did not appropriately address the grounds upon which the lower court based its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to explain that the ground of appeal invoked did not meet the requirements for a cassation appeal.
This is the dispositive order resulting in the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de :
1°/ Mme Y... Cause, veuve X..., demeurant à Salles la Source (Aveyron), Mondalazac,
2°/ M. Henri X..., demeurant à Onet le Château (Aveyron), Floirac,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud,
président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer aux consorts X... une somme d'argent représentant 70 % de l'indemnité qu'elle avait retenue, ainsi que des dommages-intérêts pour privation de jouissance ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.