Widow Withdraws Appeal Against Expropriation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking to annul an expropriation order issued by a departmental judge on February 2, 1988, in favor of a municipality, filed an appeal to the Court of Cassation; however, the appellant, acting as the widow of the original petitioner, formally withdrew the appeal on July 1, 1991, leading the Court to formally recognize the withdrawal, pursuant to the relevant procedural code, and condemn the appellant to pay the costs of the appeal and the execution of the subsequent judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi; Widow Withdraws Appeal Against Expropriation Order: A party seeking to annul an expropriation order issued by a departmental judge on February 2, 1988, in favor of a municipality, filed an appeal to the Court of Cassation; however, the appellant, acting as the widow of the original petitioner, formally withdrew the appeal on July 1, 1991, leading the Court to formally recognize the withdrawal, pursuant to the relevant procedural code, and condemn the appellant to pay the costs of the appeal and the execution of the subsequent judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the withdrawal occurred after the report and must be recorded by judgment according to this article.
This order records the withdrawal of the appeal.
This order imposes costs and execution fees on the appellant following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., demeurant ... (11ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons Laffitte, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1991, Mme Simone X..., agissant en son nom personnel et en tant que veuve de M. X..., a déclaré se désister du pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 2 février 1988, par le juge de l'expropriation des Yvelines, au profit de la commune de Maisons Laffitte ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la commune de Maisons Laffitte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;