Appeal Regarding Interpretation of Contradictory Contract Clauses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute where the appellant alleged that a legal document contained two contradictory clauses, necessitating a judicial search into the parties' intent, but the appellate court had explicitly determined, based on adopted reasoning, that no such internal contradictions existed within the act. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court's finding that the document lacked the alleged internal contradictions was sufficient justification for not undertaking the requested interpretation of the parties' will, thereby affirming the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Interpretation of Contradictory Contract Clauses: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court's finding that the document lacked the alleged internal contradictions was sufficient justification for not undertaking the requested interpretation of the parties' will, thereby affirming the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Z..., née Y..., demeurant Pavaillon, 22.66 Les Frégates, ... à Bourg-lès-Valence (Drôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant avenue du 8 mai, quartier La Garcine à L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., née Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Z... n'est pas fondée à reprocher aux juges du second degré d'avoir omis de procéder à la recherche de la volonté des parties à l'acte litigieux, recherche qui, selon ses allégations, aurait été rendue nécessaire par la prétendue présence dans cet acte de deux clauses contradictoires, dès lors que l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que ledit acte ne comportait pas les contradictions internes invoquées par l'intéressée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne Mme Z..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.