Appellant v. Appellate Court on Timeliness of Labor Appeal Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the appellate court's decision declaring his appeal against a labor court ruling inadmissible due to untimeliness, arguing that the judgment notification sent by registered mail was received at his former address by a neighbor who signed in French, whereas the appellant signs only in Arabic, and that his change of address was documented by subsequent rent receipts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the argument merely sought to re-examine the factual findings that led the appellate court to correctly conclude that the notification was validly delivered to the appellant on September 16, 1986, rendering the appeal filed on November 25, 1986, tardy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Appellate Court on Timeliness of Labor Appeal Service: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the argument merely sought to re-examine the factual findings that led the appellate court to correctly conclude that the notification was validly delivered to the appellant on September 16, 1986, rendering the appeal filed on November 25, 1986, tardy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal based on the finding that the appeal was time-barred.
The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ... (20e), ci-devant et actuellement, ... (20e),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit :
1°/ de M. X..., demeurant ... (11e),
2°/ de M. Z..., demeurant ... (11e),
3°/ de la société à responsabilité limitée Z..., dont le siège social est ... (11e),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1988) d'avoir déclaré tardif et donc irrecevable l'appel formé par lui contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que la lettre recommandée de notification du jugement avait été reçue à l'ancienne adresse, non par M. Y..., mais par un voisin, lequel avait signé en français, alors que M. Y... signe toujours en sa langue maternelle, à savoir l'arabe, et que le changement d'adresse de M. Y... est attesté par trois quittances de loyer concernant les mois d'août, septembre et octobre 1986 ;
Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont conduit la cour d'appel à constater que la notification du jugement avait été valablement faite à la personne de M. Y... le 16 septembre 1986 et à décider, à bon droit, que l'appel formé le 25 novembre 1986 était tardif ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;