Tax Search Authorization Overturned Due to Annulment of Foundational Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn an order from the President of the Paris Tribunal de Grande Instance that authorized tax agents to conduct searches and seizures based on information gathered during a prior authorized intervention suggesting the company engaged in using invoices for non-existent operations. The Court of Cassation noted that the challenged order of December 6, 1989, was a direct consequence of a prior order dated December 4, 1989, which had already been entirely overturned by a separate ruling of the Court that same day concerning the individual involved in the initial intervention. Because the foundational order was annulled, the consequential order authorizing further searches was also automatically annulled, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer sur le n° S 90-10.610; Tax Search Authorization Overturned Due to Annulment of Foundational Order: The Court of Cassation noted that the challenged order of December 6, 1989, was a direct consequence of a prior order dated December 4, 1989, which had already been entirely overturned by a separate ruling of the Court that same day concerning the individual involved in the initial intervention. Because the foundational order was annulled, the consequential order authorizing further searches was also automatically annulled, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the court's decision not to rule on the merits because the appealed decision was rendered void by the annulment of a prior related decision.
The court ordered the appellant to pay costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SAAT (sociétés d'aménagement d'activités tertiaires), dont le siège social est ... (16e),
en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la société SAAT, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
Attendu que l'ordonnance attaquée du 6 décembre 1989 du président du tribunal de grande instance de Paris énonce qu'il résulte des informations collectées par l'administration fiscale qu'à l'occasion d'une intervention réalisée dans le cadre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre de M. P.G X... dans les locaux de la société anonyme SAAT ..., les agents intervenants ont constaté l'existence de documents relatifs à une convention d'assistance entre M. X... et la société qui permettent de présumer que cette société a utilisé des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, vise la requête d'un agent assermenté participant à l'opération et le procès verbal de constat rédigé pendant le déroulemnt de l'intervention et autorise une visite dans les mêmes locaux commerciaux ; qu'elle est ainsi la suite et la conséquence de l'ordonnance rendue par le même juge le 4 décembre 1989 ; que l'ordonnance du 4 décembre 1989 a été cassée en son entier ce jour par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur pourovi n° 90-11.979 de M. P.G X... ; que l'ordonnance du 6 décembre 1989 du président du tribunal de grande instance de Paris se trouve annulée ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le n° S 90-10.610.
! Condamne la société SAAT, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.