Electoral Irregularities Not Affecting Outcome of Staff Delegate Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the results of staff delegate elections held in an establishment, alleging irregularities in the electoral process, which the lower court acknowledged but ultimately rejected the annulment request. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the trial court, acting as the sovereign finder of fact, determined that the established irregularities did not affect the outcome of the vote, it provided a legally sufficient basis for upholding the election results.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Irregularities Not Affecting Outcome of Staff Delegate Elections: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the trial court, acting as the sovereign finder of fact, determined that the established irregularities did not affect the outcome of the vote, it provided a legally sufficient basis for upholding the election results.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the court during the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° T 91-60.019, U 91-60.020, V 91-60.021, W 91-60.022, X 91-60.023 formés par M. Gérard Z..., demeurant à Hacqueville (Eure),
en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit de :
1°) la société Cofratel, dont le siège est ... (Val d'Oise),
2°) M. A..., société Cofratel, domicilié ... à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),
3°) M. Y..., société Cofratel, domicilié ... à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),
4°) M. X..., société Cofratel, domicilié ... à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),
5°) l'Union départementale CFDT, dont le siège est ... combe à Cergy-Pontoise Cédex (Val-d'Oise),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :
M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° T 91-60.019 à X 91-60.023 ; Sur le moyen unique commun à l'ensemble des pourvois :
Attendu que, par jugement du 30 novembre 1990, le tribunal d'instance de Pontoise a rejeté la requête formée par M. Z... tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 19 novembre 1990 dans l'établissement de Cergy-Pontoise de l'entreprise Cofratel ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal a entâché sa décision d'un défaut de base légale en rejetant la demande d'annulation tout en constatant l'existence des irrégularités alléguées, le non-respect de la régularité des opérations électorales ayant, par définition, une conséquence sur le résultat de l'élection ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que les irrégularités constatées n'avaient pas eu pour effet de modifier les résultats du scrutin, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.