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88-45632 Généré par l'IA

Employee Resignation vs. Wrongful Termination Finding

Numéro de cause 88-45632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who had been appointed director of a service within a workplace in 1983, following an initial employment in 1971, contended that her subsequent letter stating she would not resume her professional activity constituted a reaction to a letter from the new director suggesting her 1983 contract was flawed, but the Court of Cassation rejected her appeal seeking remedies for wrongful termination. The appellate court had determined that the employee clearly expressed her intent to resign, and the Supreme Court found that the appeal essentially sought a re-examination of facts already assessed by the lower court, thereby finding the grounds for reversal to be unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Resignation vs. Wrongful Termination Finding: The appellate court had determined that the employee clearly expressed her intent to resign, and the Supreme Court found that the appeal essentially sought a re-examination of facts already assessed by the lower court, thereby finding the grounds for reversal to be unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi motifs de cassation droits et obligations de l'agent contrat de prestation de services certificat de travail transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
03-42994
Employee v. Employer (Wrongful Termination)
04-42902
Employee Resignation Reclassified as Wrongful Dismissal Due to Employer Conduct
91-43122
Employee Resignation Deemed Wrongful Termination on Appeal
99-46132
Employee Termination vs. Resignation Dispute
99-41918
Wrongful Dismissal Appeal Regarding Employee's Intent to Resign

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order disposing of the appeal.

Condamne Mme Y..., envers l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X... épouse Y..., demeurant à Arblade le Haut (Gers),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public ADPEP, dont le siège social est rue des Ecoles, le Houga (Gers),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 octobre 1988) et les pièces de la procédure, Mme Y..., a été engagée le 1er septembre 1971 par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) qui gère le Centre d'aide par le travail (CAT) ; que le 1er septembre 1983, elle a été nommée directrice du foyer et du service de soutien socio-éducatif du Centre d'aide par le travail aux termes d'un contrat signé avec son beau-père, M. Y..., directeur du centre ; qu'à la suite du départ à la retraite de M. Y..., le nouveau directeur a écrit le 15 mai 1984 à Mme Y... que son contrat de travail étant entaché d'un vice de forme, il comptait proposer au conseil d'administration de modifier cette situation ; que Mme Y..., qui s'était engagée au service d'une autre société, a écrit à son employeur qu'elle "ne reprendrait pas son activité professionnelle au CAT" ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision des premiers juges disant qu'elle avait clairement exprimé la volonté de démissionner et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui n'ont ni rapporté, ni analysé les termes de la lettre du 15 mai 1984 du directeur du CAT à la salariée, interprétée par cette dernière comme une décision, n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, surtout, que les juges du fond, qui n'ont pas recherché comme ils y étaient invités par la salariée dans ses conclusions, si en tout cas cette lettre du 15 mai 1984 n'empêchait pas le maintien de relations normales de travail en brisant la relation de confiance nécessaire entre son auteur et la salariée, n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et non réponse à

conclusions, le moyen qui se borne à remettre en discussion les

faits souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.