Guarantor Liability Following Creditor Transfer and Insufficient Proof of Debt Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties served as solidary guarantors for an individual's debt to a bank, which subsequently sold its branches and loan portfolio to another bank. When the principal debtor faced insolvency, the acquiring bank sued the guarantors for the outstanding debt as of the date of default notice, which the appellate court rejected, reasoning that the change in creditor discharged the guarantors. The Supreme Court rejected the appeal, finding that since the suing bank sought payment based on the debt amount at the time of default notice (1987) without demonstrating the debt's specific amount at the time of the creditor transfer (1985), it could not fault the appellate court for not conducting a factual inquiry into the debt's status at the transfer date, as it had not requested such a finding below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1692 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Guarantor Liability Following Creditor Transfer and Insufficient Proof of Debt Amount: When the principal debtor faced insolvency, the acquiring bank sued the guarantors for the outstanding debt as of the date of default notice, which the appellate court rejected, reasoning that the change in creditor discharged the guarantors. The Supreme Court rejected the appeal, finding that since the suing bank sought payment based on the debt amount at the time of default notice (1987) without demonstrating the debt's specific amount at the time of the creditor transfer (1985), it could not fault the appellate court for not conducting a factual inquiry into the debt's status at the transfer date, as it had not requested such a finding below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), agissant en la personne du directeur du groupe de la Réunion, ... de La Réunion (Réunion),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit :
1°) de M. Jean-Luc X..., demeurant 23, Les Foucherolles, Moufia, Sainte-Clotilde (Réunion),
2°) de Mme Marthe X..., née Y..., PK 2, route du Bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (Réunion),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la BRED, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 25 août 1989), que Mme Marthe X... et M. Jean-Luc X... (les consorts X...) se sont portés cautions solidaires, respectivement les 30 novembre 1982 et 16 novembre 1983, de M. Roland X... qui avait ouvert un compte à la Banque populaire fédérale de développement ; que, le 26 février 1985, celle-ci a cédé ses agences et son portefeuille à la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la BRED) ; que le 24 septembre 1986, M. Roland X... a fait l'objet d'une procédure collective ; que le 19 février 1987, la BRED a mis les cautions en demeure de payer le montant du découvert de M. Roland X... à cette dernière date, puis les a assignées en paiement ; que la cour d'appel a rejeté cette demande au motif qu'il y avait eu changement de créancier ;
Attendu que la BRED reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi,
qu'une créance cédée est transmise au cessionnaire avec ses accessoires et notamment la sûreté personnelle que constitue le cautionnement ; qu'en se fondant sur le changement de personne morale du créancier en février 1985 pour débouter la BRED de son action contre les cautions du débiteur, sans rechercher si, à cette date, la créance n'existait pas, au moins pour partie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1692 du Code civil ;
Mais attendu que, devant la cour d'appel, la BRED a demandé aux consorts X... paiement du montant du découvert de M. Roland X... à la date de la mise en demeure du 19 février 1987 et n'a ni fait connaître le montant du découvert au moment du changement de créancier, ni invité la cour d'appel à effectuer la recherche
invoquée ; que la BRED ne peut donc faire grief à la cour d'appel d'avoir omis une recherche qu'elle ne lui avait pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la BRED, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.