Court of Cassation Quashes Appellate Ruling for Exceeding Jurisdiction on Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision where the lower court ruled on the merits of a case despite the initial judgment from the trial court having only partially resolved the principal matter by ordering the reopening of debates on jurisdiction, a type of judgment not generally subject to appeal unless specifically provided by law. The High Court reasoned that the inadmissibility of the appeal was a matter of public policy that the appellate court was required to raise *ex officio*, and by ruling on the substance instead of declaring the appeal inadmissible, the appellate court violated the procedural articles governing appeals of partial judgments. Consequently, the appellate decision was quashed, and the appeal brought before it was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme A..., envers les demandeurs, aux dépens; Court of Cassation Quashes Appellate Ruling for Exceeding Jurisdiction on Inadmissible Appeal: The High Court reasoned that the inadmissibility of the appeal was a matter of public policy that the appellate court was required to raise *ex officio*, and by ruling on the substance instead of declaring the appeal inadmissible, the appellate court violated the procedural articles governing appeals of partial judgments. Consequently, the appellate decision was quashed, and the appeal brought before it was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation to rule on the merits of the case (statuant au fond) after quashing the appellate decision.
These articles concerning the inadmissibility of appeals against judgments that do not decide on the entire principal were used to justify the cassation of the appellate court's decision.
This part of the dispositive orders the payment of costs against Mme A....
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M. Jean B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de : 1°) M. Vincent X...,
2°) M. Jean-Paul X...,
3°) Mme Marie Rosine X...,
demeurant tous trois à Serra di Scopamène (Corse du Sud),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme A..., née Z... Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.
B... et des consorts X..., de la SCP BoréXavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel que dans les cas spécifiés par la loi ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours est une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige opposant les consorts X... à Mme A... le jugement rendu par un tribunal de grande instance a dit les consorts X... recevables en leur action, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire pour qu'il soit tranché sur la compétence ; Qu'en statuant au fond, sans relever d'office le moyen tiré de ce
que l'appel d'un tel jugement n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application à l'espèce de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : ! CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme A... du jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
Condamne Mme A..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit que les dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel seront à la charge de Mme A... ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.