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89-18517 Généré par l'IA

Real Estate Good Faith and Land Registration Publicity

Numéro de cause 89-18517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The petitioner appealed a decision concerning a real estate matter, specifically challenging the finding of good faith regarding construction work based on the validity of a title. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the rules of land registration publicity do not affect the validity of the deed documenting the sale of property, and that the good faith of the builder, which is assessed at the time the work is executed, is established by the reservation of a plot of land followed by an installment payment, as this demonstrates the agreement of the parties on the object and the price of the sale.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Real Estate Good Faith and Land Registration Publicity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the rules of land registration publicity do not affect the validity of the deed documenting the sale of property, and that the good faith of the builder, which is assessed at the time the work is executed, is established by the reservation of a plot of land followed by an installment payment, as this demonstrates the agreement of the parties on the object and the price of the sale.

Mots-clés

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biens immeubles bonne foi titre représentatif de marchandises paiements par acomptes droit foncier prix du terrain

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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89-21454
Land Sale Priority Dispute and Good Faith Purchaser Doctrine
81-14546
Property Sale Dispute and Good Faith Acquisition
06-13815
Property Sale Bad Faith Execution Over Land Preemption
98-13739
Property Sale Good Faith and Boundary Defect Knowledge
81-14989
Property Sale Reiteration and Builder Damages Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs awarded against the appellant as a consequence of the rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de :

1°) M. Alain, Eugène X..., demeurant à Auxerre (Yonne),

2°) M. Jean-Paul X..., demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne),

3°) Mme Danielle, Françoise X..., demeurant Scott A 12 à Neuville-les-Dieppe (Seine-Maritime),

4°) M. Gérard X..., demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne),

5°) M. Thierry X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

6°) M. Dominique X..., demeurant ... à la Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

7°) M. Joël X..., demeurant Scott A 12 à Neuville les Dieppe (Seine-Maritime),

Tous pris en qualité d'héritiers de Mme Françoise X...,

8°)la société Financière Sofal, société anonyme, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège,

9°) la société civile immobilière San Bovieri, dont le siège est ... 113 à Z... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Financière Sofal, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière San Bovieri ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les règles de la publicité foncière étant étrangères à la validité de l'acte constatant la vente d'un immeuble et la croyance dans la régularité de son titre, qui permet au constructeur de se prétendre de bonne foi, s'appréciant au moment de l'exécution des travaux, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que la réservation d'un lot de

terrain, suivie du paiement d'un acompte, attestait l'accord des parties sur la chose et sur le prix ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.