Social Security Tribunal Jurisdiction Over Penalty Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed a decision where a social security tribunal limited the remission of late payment penalties to only the reducible fraction, stating it lacked jurisdiction over the irreducible portion, following a request for total remission of penalties incurred between January and March 1984. The Court overturned the tribunal's judgment because, under the relevant articles of the Social Security Code, Social Security tribunals have the power to review the decisions of the creditor organization regarding the full or partial remission of late payment penalties and can grant a total remission if exceptional circumstances are established and the debtor obtains the joint agreement of the administrative authorities mentioned in Article R. 243-20.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, article 377 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, article L. 131-7, alinéa 2; Social Security Tribunal Jurisdiction Over Penalty Remission: The Court overturned the tribunal's judgment because, under the relevant articles of the Social Security Code, Social Security tribunals have the power to review the decisions of the creditor organization regarding the full or partial remission of late payment penalties and can grant a total remission if exceptional circumstances are established and the debtor obtains the joint agreement of the administrative authorities mentioned in Article R. 243-20.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final decision quashes the lower court's ruling because it incorrectly limited the remission of late payment surcharges, violating these articles.
This procedural article was cited alongside the substantive social security articles concerning the basis of the appeal for cassation.
This article was cited to establish the composition of the court (Cour de cassation) during deliberations.
This article was cited to establish the composition of the court (Cour de cassation) during deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ... (19e),
en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans l'affaire opposant :
- M. Paul Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation,
à l'URSSAF de Paris, ... (Seine-Saint-Denis) ; Le directeur régional des affaires de sanitaires et sociales d'Ile-de-France invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, et l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :
M. X...,
conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a sollicité la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période du 1er janvier au 31 mars 1984 ; Attendu que pour limiter la remise à la fraction réductible des majorations, les juges du fond se bornent à énoncer que la remise de la part irréductible échappe à leur compétence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours amiable de l'organisme créancier et peuvent accorder une remise totale sous réserve de la constatation du cas exceptionnel et de l'obtention par le débiteur de l'accord conjoint des autorités admnistratives mentionnées à l'article R. 243-20, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne M. Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;