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90-12730 Généré par l'IA

Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 90-12730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirements for filing an appeal in a social security matter, specifically Article R. 144-1 of the Social Security Code and Articles 973 to 975 of the New Code of Civil Procedure, which mandate that the appeal must be filed by declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appellant submitted her appeal via a letter addressed to the registry of the social security tribunal from which the judgment originated.

Regeste Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Art. 675 al. 2 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Procedural Non-Compliance: 144-1 of the Social Security Code and Articles 973 to 975 of the New Code of Civil Procedure, which mandate that the appeal must be filed by declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appellant submitted her appeal via a letter addressed to the registry of the social security tribunal from which the judgment originated.

Mots-clés

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sécurité sociale condition de recevabilité article du CPC procédure d'action en matière d'assurances sociales suppression de l'aide sociale nouvelle demande de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
This article, combined with Articles 973 to 975 of the new Code of Civil Procedure, defines the specific procedural requirements for filing an appeal in social security matters.
articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles, combined with Article R. 144-1 of the Social Security Code, establish the procedural requirement that was not met for filing the appeal in social security matters.
Art. 675 al. 2 du nouveau Code de procédure civile
Although the dispositive itself does not explicitly cite this, the standard procedure implies the allocation of costs, which is the only final order explicitly made besides the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles, combined with Article R. 144-1 of the Social Security Code, establish the procedural requirement that was not met for filing the appeal in social security matters.

article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

This article, combined with Articles 973 to 975 of the new Code of Civil Procedure, defines the specific procedural requirements for filing an appeal in social security matters.

Art. 675 al. 2 du nouveau Code de procédure civile

Although the dispositive itself does not explicitly cite this, the standard procedure implies the allocation of costs, which is the only final order explicitly made besides the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., domiciliée à Rumegies (Nord), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la caisse organic du département du Nord, dont le siège est sis à Lille (Nord), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la caisse organic du département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.