Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Procedural Non-Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirements for filing an appeal in a social security matter, specifically Article R. 144-1 of the Social Security Code and Articles 973 to 975 of the New Code of Civil Procedure, which mandate that the appeal must be filed by declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appellant submitted her appeal via a letter addressed to the registry of the social security tribunal from which the judgment originated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Art. 675 al. 2 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Procedural Non-Compliance: 144-1 of the Social Security Code and Articles 973 to 975 of the New Code of Civil Procedure, which mandate that the appeal must be filed by declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appellant submitted her appeal via a letter addressed to the registry of the social security tribunal from which the judgment originated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, combined with Article R. 144-1 of the Social Security Code, establish the procedural requirement that was not met for filing the appeal in social security matters.
This article, combined with Articles 973 to 975 of the new Code of Civil Procedure, defines the specific procedural requirements for filing an appeal in social security matters.
Although the dispositive itself does not explicitly cite this, the standard procedure implies the allocation of costs, which is the only final order explicitly made besides the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., domiciliée à Rumegies (Nord), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la caisse organic du département du Nord, dont le siège est sis à Lille (Nord), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la caisse organic du département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.