Appellants v. Property Owners on Right of Occupation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a decision that rejected their claim, arguing that the lower court failed to establish the scope of the notary's mandate regarding inheritance funds; the Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that the appellants failed to prove they were authorized by the property owners to occupy the second floor, thus validating the decision based on the lack of evidence regarding their right of occupation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellants v. Property Owners on Right of Occupation: The appellants sought to overturn a decision that rejected their claim, arguing that the lower court failed to establish the scope of the notary's mandate regarding inheritance funds; the Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that the appellants failed to prove they were authorized by the property owners to occupy the second floor, thus validating the decision based on the lack of evidence regarding their right of occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the final decision to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Camille K...,
2°/ Mme K..., son épouse,
demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :
1°/ de M. Jean P..., demeurant rue Droite à Martel (Lot),
2°/ de Mme Marie-Jeanne P..., épouse M..., demeurant ... à Brive-la-Gaillarde (Corrèze),
3°/ de M. Louis E..., demeurant à Miers (Lot),
4°/ de M. Joseph E..., demeurant à Miers (Lot),
5°/ de Mme Marie-Magdeleine E..., épouse XD..., demeurant "La Motte" à Miers (Lot),
6°/ de M. André E..., demeurant ... (Lot),
7°/ de Mme Marie Z..., veuve U..., demeurant "Le Trancal" à Mayrinhac-le-Francal (Lot),
8°/ de Mme Anne X..., veuve R..., demeurant ... (Lot),
9°/ de M. Henri R..., demeurant ... (Lot),
10°/ de Mme Georgette R..., épouse O..., demeurant "Le Bourg à Cuzance (Lot),
11°/ de M. Alain A..., demeurant résidence de la Poste à Marvejols (Lozère),
12°/ de Mme C..., veuve J..., demeurant ... (Cantal),
13°/ de Mme Léonie XZ..., épouse C..., demeurant ... (Cantal),
14°/ de Mme Andrée C..., épouse G..., demeurant ... (Cantal),
15°/ de M. Jules XW..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne),
16°/ de M. Jean XW..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne),
17°/ de Mme Madeleine N..., veuve D..., demeurant "Le Miradou D", ...,
18°/ de Mlle Marie N..., demeurant "Le Cheverny B", ...,
19°/ de Mme Andrée N..., épouse S..., demeurant à Lanemezan (Hautes-Pyrénées),
20°/ de Mme Marie C..., veuve XX..., demeurant "la Boucharel à Mauriac (Cantal),
21°/ de Mme Marie Q..., veuve Bever, demeurant ... (10e),
22°/ de Mme Marie XY..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
23°/ de M. Gabriel C..., demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne),
24°/ de M. Louis C..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),
25°/ de M. Henri F..., demeurant ... à Bort-les-Orgues (Corrèze),
26°/ de M. Jean F..., demeurant ... à Bort-les-Orgues
(Corrèze),
27°/ de M. F..., demeurant à Saint-Thomas à Bort-les-Orgues (Corrèze),
28°/ de Mme Claire F..., veuve XB..., demeurant à Saint-Thomas à Bort-les-Orgues (Corrèze),
29°/ de Mme Solange XC..., épouse B..., demeurant à Saint-Martin Labouval (Lot),
30°/ de M. Emilien XC..., demeurant à Creil (Oise),
31°/ de M. Paul T..., demeurant 117, place Carnot à Douai (Nord),
32°/ de Mme Odette Y..., veuve V..., demeurant bâtiment Savoie n° 1380, Champ de Mars à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle),
33°/ de M. Pierre I..., demeurant ... (Cher),
34°/ de Mme Jacqueline I..., épouse L..., demeurant à "Fenestrelay", Les Cottages à Saint-Germain-du-Puy (Cher),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du
20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux K..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. P... et de Mme M..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Me H..., notaire, ait eu d'autre mandat que celui d'encaisser les sommes revenant à la succession de M. XA..., a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que les époux K... ne rapportaient pas la preuve qu'ils avaient été autorisés, par les propriétaires, à occuper le second étage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux K... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;