Breeder v. Feed Supplier: Contract Resolution Outside Scope of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when an animal breeder sued a supplier over the death and illness of cattle fed with the supplier's feed, seeking damages, while the supplier sought payment for the delivered feed; the initial court found the supplier entirely responsible, offset the reciprocal debts, and the appellate court upheld this by ordering the resolution of the sales contract against the supplier and awarding damages. The high court quashed the appellate decision because neither party had requested the contract's resolution, meaning the appellate court ruled on an issue outside the scope of the litigation, which was strictly about liability and the validity of the outstanding payment claim, thereby violating the rule that defines the scope of the dispute by the parties' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 du nouveau Code de procédure civile; Breeder v. Feed Supplier: Contract Resolution Outside Scope of Claims: The high court quashed the appellate decision because neither party had requested the contract's resolution, meaning the appellate court ruled on an issue outside the scope of the litigation, which was strictly about liability and the validity of the outstanding payment claim, thereby violating the rule that defines the scope of the dispute by the parties' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appealed decision because the Court of Appeal ruled on the resolution of the contract, a claim that neither party had requested, violating the article defining the scope of the dispute.
Order imposing costs and execution expenses upon the defendant (M. X...) following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Walcovit France, dont le siège social est ... (Mayenne),
en cassation de l'arrêt n° 33 rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant à Y... Mick, Rocade de Toulouse, Montauban (Tarn-et-Garonne),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Walcovit France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu que la société Walcovit France (ci-après Walcovit) a fourni à M. X..., éleveur, des aliments d'allaitement destinés à un lot de deux cent quinze veaux de boucherie ; que les bestiaux, nourris à l'un de ces aliments, ont présenté de graves troubles à la suite desquels seize d'entre eux sont morts, cent quatre vingt quatre ont été abattus et les quinze autres sevrés ; que, sur la demande de M. X... qui, imputant ces troubles à la nourriture de Walcovit, poursuivait la réparation de son préjudice et celles de la Walcovit qui réclamait le solde du prix de ses livraisons, le tribunal de grande instance d'Agen, retenant l'entière responsabilité de Walcovit, a fixé les dettes réciproques au même montant et les a déclarées compensées ; que, sur appel de Walcovit, M. X... a sollicité la confirmation du jugement ; que l'arrêt attaqué a prononcé la résolution du contrat de vente aux torts de Walcovit, l'a déboutée de ses prétentions et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne sollicitait la résolution du contrat et que le litige portait uniquement sur la responsabilité de la société Walcovit, dont la créance n'était contestée ni dans son principe, ni dans son montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. X..., envers la société Walcovit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;