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90-42122 Généré par l'IA

Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Rejected

Numéro de cause 90-42122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision holding it liable for wrongful dismissal of two administrative employees who were fired after many years of service, arguing the lower court failed to consider the objective fear that employees, regardless of rank, might share confidential commercial information with a competitor, and that the court improperly disregarded the employer's assertion that the employees possessed all commercial data (pricing, client names, prospect addresses). The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, without misinterpreting any documents, reasonably determined that the facts cited by the employer as grounds for dismissal were not established, thus legally justifying the finding of unfair dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, without misinterpreting any documents, reasonably determined that the facts cited by the employer as grounds for dismissal were not established, thus legally justifying the finding of unfair dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif qualité pour recourir recours du personnel droit de la fonction publique abandon d'emploi défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-44376
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
98-40724
Employer Appeal Rejected in Wrongful Dismissal Case
97-45254
Employer Appeal on Employee Dismissal Grounds and Motivation
91-42631
Employer Appeal of Employee Dismissals Upheld
94-41467
Employee Dismissal Justification Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société la Celliose, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of court costs and enforcement fees on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société la Celliose, société anonyme, dont le siège social est à Bezons (Val d'Oise), ... BP 58,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de :

1°) Mme Francine Y..., demeurant ... (Val d'Oise),

2°) Mme Martine X..., demeurant ... (Val d'Oise),

3°) l'ASSEDIC dont le siège est ... (Val d'Oise),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société la Celliose, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1990) que Mme Y... et Mme X... embauchées par la société la Celliose, en qualité d'employées administratives, respectivement en 1973 et 1971, ont été licenciées le 25 mars 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à leur verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que justifie le licenciement la crainte que peut objectivement avoir un employeur que ses salariés livrent à un concurrent des renseignements confidentiels ; que le seul niveau hiérarchique d'un salarié et le montant de son salaire ne sauraient exclure qu'il ait accès à des renseignements confidentiels ; qu'en se fondant sur ce niveau hiérarchique, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors surtout que la société avait soutenu dans ses conclusions que les salariées avaient à leur disposition l'ensemble des renseignements commerciaux de la société (prix, nom des clients, adresse des prospects) ; qu'en affirmant que la société n'explicite pas les renseignements confidentiels que les salariées pourraient connaître et ne fournit aucune précision sur leur activité, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, ce faisant, faute d'avoir recherché de quels documents les salariées disposaient, elle a derechef omis de justifier sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a relevé que les faits invoqués n'étaient pas établis ; que le moyen n'est

pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société la Celliose, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.