Expropriation Valuation and Reference Date Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning expropriation compensation, the condemning authority appealed the valuation set by the appellate court for several parcels of land, arguing the court erred by not explicitly basing the valuation of non-building land on its "effective use" as of the reference date, and by qualifying certain parcels as having a "privileged situation" without definitively establishing that necessary public amenities were present on the reference date for land within a deferred development zone. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly placed itself on the reference date and reasonably determined that since the necessary infrastructure was too distant on that date, the parcels could not be qualified as building land, thus justifying the valuation based on their privileged situation as non-building land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 13-15 du Code de l'expropriation, Articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Valuation and Reference Date Use: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly placed itself on the reference date and reasonably determined that since the necessary infrastructure was too distant on that date, the parcels could not be qualified as building land, thus justifying the valuation based on their privileged situation as non-building land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of the appeal, which the court implicitly addressed by ruling on the valuation based on effective use, leading to the dismissal of the appeal.
These provisions were cited in the grounds of the appeal regarding the criteria for qualifying land as buildable in a deferred development zone (ZAD).
This provision was cited again in the grounds of the appeal regarding the criteria for qualifying land as buildable in a ZAD.
This provision is implicitly referenced by the Court's decision to order the appellant to pay legal costs to the opposing parties (although the specific article 700 is not explicitly quoted in the dispositive, the instruction to condemn to 'dépens' implicitly covers costs in French jurisprudence, but since the dispositive explicitly mentions 'aux dépens et aux frais d'exécution', and does not explicitly cite Art. 700, we must rely only on explicit citations. Since no explicit article concerning costs *other than* the general order for costs is provided, we only list the dispositive action itself, which is the rejection of the appeal.)
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
1°) de M. Henry E..., demeurant à Tourfou, Chamarande (Essonne),
2°) de M. Jean B..., demeurant ... (7e),
3°) de M. Claude F..., demeurant ... (7e),
4°) de Mme F..., née Elisabeth C..., demeurant à la même adresse,
5°) de M. Gérard F..., demeurant ... (7e),
6°) de Mlle Anne-Marie B..., demeurant ... (7e),
7°) de M. Henry B..., demeurant à la même adresse,
8°) de Mlle Marie, Madeleine E..., demeurant ..., Etréchy (Essonne),
9°) de Mlle Colette E..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
10°) de Mme X..., née Marie F..., demeurant ... (Yvelines),
11°) de Mme de Y..., née Marie-France F..., demeurant ... (7e),
12°) de M. Jean-Pierre F..., demeurant Ecole de Cavalerie à Saumur (Maine-et-Loire),
13°) de M. Hubert F..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),
14°) de Mme Z..., née Christine F..., demeurant ... de Joyeuse à Paris (7e),
15°) de M. Hervé F..., demeurant ..., Vouvray (Indre-et-Loire),
16°) de Mme D... Roger, née Bénédicte G..., demeurant "Maublanc", Issy-L'Evêque (Saône-et-Loire),
17°) de Mme A..., née Nicole F..., demeurant ... (7e),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire
rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly-Val, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. E... et des seize autres défendeurs, les conclusions de M. Vernette, avocat
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 11) d'avoir fixé à 80 francs, 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts E..., B... et F... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 1, 19, 21, 23, 34, 64 et 87 en les considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date de référence du 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers équipements, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" des parcelles 1, 19, 21, 23, 34, 64 et 87 par leur proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification de terrain à bâtir ; qu'en s'abstenant de constater que la voie de Beuze était bien desservie "à la date de référence" par l'ensemble des équipements nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date du 26 octobre 1978 pour rechercher les éléments de viabilité des terrains et a constaté qu'à cette date de référence, les réseaux étaient trop éloignés, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les parcelles, qui ne pouvaient recevoir la qualification de terrains à bâtir, devaient être évaluées en tenant compte de leur situation privilégiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Orly-Val, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.